Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service MonGaragiste (« le Service »), édité par Rabah Amrouche, entrepreneur individuel (SIREN 999 474 869, R.C.S. Rennes) (« l'Éditeur »). Le Service est une application en ligne de gestion destinée aux professionnels de la réparation et de l'entretien automobile (« le Garage ») : fichier clients, carnet d'entretien numérique, archivage de factures, prise de rendez-vous en ligne, statistiques et notifications.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Comptes et utilisateurs

• Compte Garage : créé par un professionnel identifié par son SIRET. Le titulaire (« propriétaire ») peut inviter des membres de son équipe (« employés »), dont il reste responsable de l'usage.
• Espace client : les clients finaux du Garage peuvent accéder gratuitement à un espace de consultation (carnet d'entretien, rendez-vous) sur invitation du Garage.
• Les identifiants sont strictement personnels. Le Garage s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3. Essai gratuit, abonnement et prix

• Tout nouveau compte Garage bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement.
• À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement payant selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée le cas échéant.
• Le paiement est mensuel, par prélèvement via notre prestataire Stripe. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
• L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et n'affecte pas la période déjà payée.
• En cas d'impayé non régularisé, l'accès au Service peut être suspendu après notification, puis le compte résilié.

4. Obligations du Garage

• Utiliser le Service conformément à la loi, notamment au RGPD vis-à-vis de ses propres clients (voir article 7) et aux obligations de facturation qui lui incombent.
• Ne pas tenter de porter atteinte au Service : accès non autorisé, ingénierie inverse, surcharge volontaire, revente du Service sans accord écrit.
• Garantir qu'il dispose du droit d'enregistrer les données de ses clients dans le Service (information des personnes concernées, registre de traitement).

5. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de niveau de service (SLA) au présent stade. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées et annoncées. Le support est assuré par email à contact@mongaragiste.fr.

6. Données du Garage — propriété et réversibilité

• Les données saisies par le Garage (clients, véhicules, interventions, factures) restent sa propriété exclusive.
• Le Garage peut exporter ses données à tout moment (exports CSV intégrés). À la clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai maximum de 90 jours, hors obligations légales de conservation.
• Les factures archivées le sont à titre de copie ; le Garage demeure responsable de ses obligations légales de conservation des originaux (10 ans, art. L.123-22 du Code de commerce).

7. Protection des données personnelles (volet sous-traitance)

Pour les données personnelles des clients finaux que le Garage enregistre dans le Service, le Garage agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que sur instruction du Garage et pour les seules fonctionnalités du Service ;
• héberge les données dans l'Union européenne et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, cloisonnement par garage, contrôle d'accès) ;
• fait appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité et informe le Garage de tout changement ;
• assiste le Garage dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et notifie sans délai indu toute violation de données ;
• supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 6).

8. Responsabilité

Le Service est un outil de gestion : le Garage reste seul responsable de ses obligations professionnelles, comptables et fiscales, du contenu qu'il saisit et des documents qu'il remet à ses clients (y compris le carnet d'entretien numérique et le dossier de vente). La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Garage au titre des douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle).

9. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un utilisateur professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon le Code de la consommation (voir aussi la médiation, mentionnée dans les mentions légales).